ART. 7 | N°CD199
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Adopté
AMENDEMENT N°CD199
présenté par
Mme Yolaine de Courson, rapporteure
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ARTICLE 7
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.