ART. 6	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans un souci de cohérence. Mes réticences devant la possibilité pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires de procéder à des expropriations pour l’exécution de sa mission entraîne par ricochet une impossibilité pour ladite agence de tirer une source de financement du produit des aliénations qui à mon sens n’ont pas lieu d’être.