ART. 7	N°CD207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD207
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elles sont soumises pour adoption aux organes délibératifs des établissements publics mentionnés au I de l’article L. 1233‑3 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous considérons que les conseils d’administration des différents opérateurs de l’État impliqués dans l’Agence nationale de cohésion des territoires doivent pouvoir valider les conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article.
Nous dénonçons d’ailleurs à cette occasion le fait de voter une loi qui ne précise pas en son sein les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’agence. Ce constat étaye la critique de « coquille vide » faite à ce texte.