ART. 2	N°CD235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Tombé
AMENDEMENT N°CD235
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Garot, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 2
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les prestations de l’agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, pose le principe de la gratuité de l’action de l’Agence en qualité de facilitateur et de soutien aux projets présentés par les communes et leurs groupements, à l’exception de celles de ces prestations qui interviendraient dans le secteur concurrentiel, comme la maitrise d’œuvre.