ART. 6 BIS	N°CD244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD244
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Garot, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6 bis, intégré au Sénat et qui permet à l’Agence de cohésion des territoires, notamment, de créer ou de céder des filiales dans le champ de ses missions.
Cette possibilité donnée à l’Agence semble totalement contraire à l’esprit initial du texte et à la volonté du gouvernement de simplifier le panorama des acteurs et opérateurs par la création d’une Agence qui, dans le département, jouerait le rôle de guichet unique. Engager la fusion du CGET, d’EPARECA et de l’Agence du numérique pour permettre demain, la création d’autant de filiales sur les missions très variées dont sera dotée l’Agence serait un non-sens.
La multiplicité des filiales serait par ailleurs de nature à faire perdre en lisibilité l’action de l’agence pour les élus locaux qui, bien que renvoyés vers le guichet unique du Préfet, verraient une multitude d’acteurs intervenir sur leur territoire.
Il est donc souhaitable de ne pas ouvrir cette possibilité.