ART. 7	N°CD248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Tombé
AMENDEMENT N°CD248
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Garot, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 7
À l’alinéa 10, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et de la politique de la ville ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des missions dévolues à l’agence, de son périmètre d’intervention dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de la mobilisation des opérateurs que sont l’ANAH et l’ANRU, il apparaît pertinent que les conventions et avenants prévus à l’article 7 soient également transmis aux commissions parlementaires en charge de la politique de la ville, c’est à dire aux Commission des affaires économiques, qui traitent également du logement.
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose donc cette modification.