ART. 2	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
M. Mathiasin et Mme Benin
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « accomplir », substituer aux mots :
« tous actes »
les mots :
« tout acte ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « d’administration », substituer au mot :
« nécessaires »
le mot :
« nécessaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.