ART. 2	N°CD281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Tombé
AMENDEMENT N°CD281
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 2
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les prestations de l’agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la proposition de loi.
Il pose le principe de la gratuité de l’action de l’Agence en qualité de facilitateur et de soutien aux projets présentés par les communes et leurs groupements, à l’exception de celles de ces prestations qui interviendraient dans le secteur concurrentiel, comme la maitrise d’œuvre.