ART. 5	N°CD346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2019
___________________________________________________________________
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD346
présenté par
M. Colombani
------------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il veille notamment à ce que ces projets locaux ne portent pas atteinte aux compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux projets déjà en cours initiés par ces collectivités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que l’action locale de l’agence ne doit pas conduire à constituer des doublons inutiles avec les actions conduites par les collectivités et qui conduiraient à une forme d’ingérence dans des projets locaux menés sur la base de compétences décentralisées garanties par la Constitution.