ART. 2	N°CD357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Tombé
AMENDEMENT N°CD357
présenté par
Mme Rossi, M. Damien Adam, M. Belhamiti, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fugit, Mme Genetet, Mme Grandjean, Mme Khattabi, M. Larsonneur, Mme Le Peih, Mme Mirallès, M. Mis, M. Morenas, Mme Park, Mme Pompili, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, M. Simian, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Vignal et M. Zulesi
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et coordonnant les moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités locales pour donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’État dans les territoires.
Il est donc indispensable, que cette agence veille au respect des conditions de passation des marchés publics des structures qu’elle accompagne. Cette précision est également de nature à assurer l’équilibre entre ingénierie publique et privée, conformément au droit en vigueur.