ART. 7	N°CD362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Retiré
AMENDEMENT N°CD362
présenté par
M. Leclabart, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité d’action territoriale a notamment vocation à suivre l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’ANCT et des établissements publics, dont l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en œuvre des actions menées. Or, par ses missions, l’ANRU prendra une part active à ces actions.
À ce titre, il apparaît nécessaire de prévoir sa contribution, comme c’est le cas pour les autres établissements publics.