ART. 5	N°CD383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD383
présenté par
M. Cesarini, M. Gouffier-Cha, Mme Mörch, Mme Jacqueline Maquet, M. Haury, Mme Rossi, M. Potterie, M. Zulesi, M. Perea et M. Thiébaut
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les outils d’ingénierie publique partenariaux existant localement, notamment les agences d’urbanisme mentionnées à l’article L. 132‑6 du code de l’urbanisme, les parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement, les agences départementales mentionnées à l’art L. 5511‑1 du présent code, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement mentionnés à l’article 6 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’art L. 1111‑9‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs et missions ANCT décrits dans son rapport de préfiguration s’organisent autour de deux piliers : d’une part piloter des programmes nationaux, d’autre part organsier une offre d’ingénierie auprès des collectivités. Pour atteindre ces objectifs, l’ANCT doit pouvoir s’inscrire dans un approfondissement de la décentralisation et de renforcement pérenne des capacités d’ingénierie des collectivités.
L’ANCT a donc vocation conduire son action dans l’accompagnement des projets des collectivités locales, en complémentarité et en renforcement des outils d’ingénierie publics partenariaux existant dans les territoires, notamment les agences d’urbanisme mentionnées au titre de l’article L 132‑6 du code de l’urbanisme (dont l’État est membre), les Parcs Naturels Régionaux mentionnés à l’art L 244‑1 du code rural, les CAUE mentionnés à l’art 6 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977…
Les agences d’urbanisme sont des outils mutualisés d’ingénierie territoriale, inscrits dans la durée. Fonctionnant sous forme d’association 1901, elles sont créées à l’initiative des collectivités locales, l’État en est membre. Leur action couvre actuellement 40 millions d’habitants et s’inscrit dans une logique de coopération interterritoriale entre territoires, périurbains et ruraux.
Leurs missions sont définies par l’article L132‑6 du code de l’urbanisme : https ://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do ?cidTexte=LEGITEXT000006074075&amp;idArticle=LEGIARTI000031210808&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid
et sont notamment
1°De suivre les évolutions urbaines et de développer l’observation territoriale ;
2° De participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ;
3° De préparer les projets d’agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques.