ART. 6 BIS	N°CD392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Retiré
AMENDEMENT N°CD392
présenté par
M. Cesarini, M. Thiébaut et M. Perea
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
 « habilitée »,
insérer les mots :
« , dans le cadre de ses prestations d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ANCT pourra, à titre exceptionnel, percevoir des rémunérations et être habilitée à créer ou à céder des filiales, acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, uniquement en matière d’accompagnement des collectivités pour la revitalisation de l’activité commerciale et artisanale, soit les anciennes missions de l’EPARECA.
Les autres missions de l’ANCT n’ont pas vocation à être rémunérées, car il est important de donner accès à cet outil à toutes les collectivités, sans que l’élément financier soit un facteur discriminant. Les services rendus par l’ANCT sont rendus par principe à titre gracieux.