APRÈS ART. 6 BIS	N°CD405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CD405
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CD64 de de Courson Yolaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Supprimer l’alinéa 11 de cet amendement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement demeure défavorable à la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant que les conventions entre l’ANCT et les opérateurs non intégrés (ANRU, ANAH, ADEME, CEREMA) et leurs éventuels avenants seront communiqués aux commission parlementaires compétentes en matière d’aménagement du territoire. En effet, ces conventions constituent des actes de gestion de l’ANCT et il n’apparaît opportun de prévoir leur transmission aux assemblées parlementaires dont le contrôle sur l’agence pourra par ailleurs s’exercer par d’autres dispositifs.