APRÈS ART. 6 BIS	N°CD406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD406
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CD64 de de Courson Yolaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet amendement l’alinéa suivant :
« Art. L. 1233‑2‑1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires et l’État concluent des conventions pluriannuelles avec : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement CD 64 présenté par la rapporteur prévoit que l’ANCT et l’État concluront une convention pluriannuelle, à l’instar des conventions conclues entre l’ANCT et les opérateurs non intégrés. Un tel dispositif ne paraît pas opportun. Aussi le présent sous-amendement tend-il à rétablir le mécanisme prévu initialement par le texte de la proposition de loi en prévoyant des conventions tripartites entre l’État, l’ANCT et les opérateurs non intégrés.