ART. 3	N°CD412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CD412
présenté par
M. Euzet
à l’amendement n°CD310 du Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et de ses établissements publics ».
II. – Après le mot :
« territoriales »,
rédiger ainsi la fin de ce même alinéa :
« et de la Caisse des dépôts et consignations ».
III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Les représentants du personnel de l’agence assistent...(le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de garantir une majorité de voix aux représentants de l’État et de ses établissements publics au conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, en lieu et place de la constitution d’un deuxième collège avec voix consultative. Il s’agit ainsi de mieux garantir la coopération entre ces différents acteurs relevant de la tutelle de l’État et d’assurer un rapprochement effectif de leur action en faveur de la cohésion des territoires.
Cette précision permet également de rééquilibrer le nombre de sièges destinés à l’État et à ses établissements publics, qui demeurent majoritaires, par rapport aux autres membres du conseil d’administration, dont principalement les collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations qui mobiliseront des financements et leurs ressources en ingénierie pour mettre en œuvre les politiques de l’agence.
Par ailleurs, les représentants du personnel de l’établissement disposeraient de voix consultatives comme dans la plupart des établissements publics, y compris lorsqu’ils résultent de la fusion de plusieurs entités.