ART. 2	N°CD419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD419
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CD410 de de Courson Yolaine
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, après les mots :
« publics et »,
insérer les mots :
« , dans le respect des articles L. 1431‑1 et L. 1431‑2 du code de la santé publique, de l’accès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins constitue un fort enjeu d’attractivité des territoires et de développement local. Pour garantir la cohérence de l’action publique conduite par l’État dans les territoires, il est nécessaire que l’Agence nationale de la cohésion des territoires coordonne ses interventions avec celle des agences régionales de santé pour accompagner les projets d’accès aux soins portés par les territoires.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.