ART. 2	N°CD50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2019
___________________________________________________________________
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Adopté
AMENDEMENT N°CD50
présenté par
Mme Yolaine de Courson, rapporteure
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après le mot :
« Acquérir »,
et après le mot :
« expropriation, »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.