ART. 2	N°CD51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Adopté
AMENDEMENT N°CD51
présenté par
Mme Yolaine de Courson, rapporteure
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en application du 1° du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.