ART. 2	N°CD97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Tombé
AMENDEMENT N°CD97
présenté par
Mme Yolaine de Courson, rapporteure
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ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des projets de lois et de décrets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’agence peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales relatives à l’aménagement du territoire, elle n’a pas vocation à l’être sur les projets de lois et de décrets.