ART. 2	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Cazenove
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il est institué, au sein de l’agence, un comité d’engagement destiné à examiner les projets présentés en vue de la mise en investissement des projets par l’agence. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité d’engagement sont définies par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la loi n° ... du ... portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour permettre une capacité de décision rapide, cet amendement vise à ce que le conseil d’administration de l’Agence délègue à un comité d’engagement la validation des mises en études et mises en investissement des projets pour que ce dernier se prononce sur la pertinence des scénarios de restructuration.
Il y associerait, notamment, les représentants des professions commerciales, artisanales, et du secteur associatif (personnalités qualifiées actuelles du conseil d’administration de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux - EPARECA).