ART. 5	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du... portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État dans le domaine de la cohésion des territoires. Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’adapter au mieux les politiques de cohésion territoriale en fonction des besoins et des caractéristiques propres à chaque territoire, cet amendement prévoit, à l’instar du droit reconnu à certains préfets de déroger à des normes dans certains secteurs en application du décret n° 2017‑1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet, que les délégués territoriaux de l’agence peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, faire également usage de cette faculté dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État.