ART. 2	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Adopté
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
Mme Hammerer, Mme Do, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 2
Après le mot :
« œuvre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence du numérique a pour objectif à la fois de garantir à tous un accès au haut ou très haut débit ainsi qu’à généraliser une couverture mobile de qualité. Cet amendement vise à inscrire dans la loi ce double objectif, sans toutefois mentionner le nom des « plans » auxquels ils correspondent, qui ne relèvent pas du niveau législatif.