ART. 7	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1393)
Retiré
AMENDEMENT N°CE38
présenté par
Mme Hammerer, Mme Do, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 7
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’actions sur les territoires de projet de l’agence »,
les mots :
« des programmes nationaux territorialisés et des projets locaux soutenus par l’agence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conventions mentionnées à l’article 7 prévoient les conditions dans lesquelles les établissements publics participent au financement et à la mise en oeuvre des actions menées par l’agence. Cet amendement vise à distinguer, parmi ces actions, les programmes nationaux territorialisés d’une part et les projets locaux soutenus par l’agence d’autre part.