APRÈS ART. 25 BIS A	N°10 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10 (Rect)
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 BIS A, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de justice administrative est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier alinéa de l’article L223‑1 du code de justice administrative prévoit que dans les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l’ordre judiciaire.
Ce dispositif n’est pas satisfaisant. Les magistrats de l’ordre administratif et les magistrats de l’ordre judiciaire ont un mode de recrutement et une formation distincts. La technicité et la spécificité du droit public nécessitent que le contentieux qui résulte de son application soit confié à des magistrats formés à cette fin. Des postes plus nombreux doivent être ouverts au concours de conseiller de TA dans les juridictions ultra marines.