ART. 5	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°100
présenté par
Mme Couillard, Mme Kamowski, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, M. Testé, M. Baichère, M. Colas-Roy, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tuffnell, Mme Abba, M. Ardouin, Mme Calvez, M. Kerlogot, M. Rouillard, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Faure-Muntian, M. Mbaye, Mme Brocard, M. Perrot, M. Krabal, Mme Sarles, M. Gaillard, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, M. Morenas, Mme De Temmerman, M. Anato et Mme Krimi
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale