ART. 43	N°1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1001
présenté par
M. Pauget, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Viala, Mme Poletti, M. Vialay, M. Thiériot, M. Viry, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 43
Substituer aux alinéas 36 à 39 les trois alinéas suivants :
« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« La peine de travail d’intérêt général peut être prononcée contre le prévenu, même si ce dernier y oppose un refus ou n’est pas présent à l’audience.
« La peine de travail d’intérêt général peut également être prononcée contre le prévenu, lorsque ce dernier est absent à l’audience et représenté par son avocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le consentement du prévenu, jusqu’alors préalable, lors d’une prononciation de peine de travail d’intérêt général. En effet, il appartient au juge de décider s’il est pertinent, au regard de la situation du prévenu, de prévoir une peine alternative à l’emprisonnement. Ainsi, si le juge décide de prononcer une peine pour travail d’Intérêt Général, le consentement du prévenu n’a pas à être recueilli pour l’application de cette peine .