ART. 43	N°1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1002
présenté par
M. Pauget, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Saddier, Mme Poletti, M. Vialay, M. Thiériot, M. Viry, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE 43
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI – Le I de l’article L 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6° : À compter de 2020, une dotation en faveur des communes accueillant au sein de leurs administrations, des condamnés à des peines de travail d’intérêt général. Le montant de cette dotation sera fixé chaque année par la loi de finances. »
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’inciter et d’accompagner les collectivités territoriales à accueillir des condamnés à des peines de travail d’intérêt général, le présent amendement propose d’inclure dans la Dotation Globale de Fonctionnement, une dotation supplémentaire en faveur des communes accueillant des condamnés à des travaux d’Intérêt Général.