APRÈS ART. 51	N°1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1003
présenté par
M. Pauget, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Viala, M. Saddier, Mme Poletti, M. Vialay, M. Thiériot, M. Viry, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article 57 de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « intégrales », sont insérés les mots : « sont systématiques après chaque sortie de parloir. En dehors de ce cas précis, les fouilles intégrales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre la fouille intégrale des détenus à chaque sortie de parloir ; En effet, les détenus profitent de ces moments pour faire entrer illégalement des objets illicites ou dangereux au sein de l’établissement. Les personnels de l’Administration pénitentiaire sont souvent mis en grande difficulté face à ces détenus. Pour leur permettre d’assurer leurs missions en toute sécurité sans pour autant contrevenir au droit à la dignité des détenus, les fouilles intégrales ne sont systématiques que lors des sorties de parloir.