APRÈS ART. 51	N°1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1005
présenté par
M. Pauget, Mme Lacroute, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Reda, M. Viala, Mme Poletti, M. Vialay et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Après le 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les directeurs d’établissements pénitentiaires et les chefs de détention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de doter les directeurs d’établissements pénitentiaires et les chefs de détention de la qualité d’officier de police judiciaire afin d’étendre les moyens d’enquête dont dispose l’administration pénitentiaire en raison notamment du phénomène de radicalisation.