APRÈS ART. 30	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1009
présenté par
M. Pauget, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Viala, M. Saddier, Mme Poletti, M. Vialay, M. Thiériot, M. Viry, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre les contrôles d’identité par les agents de police municipale. En effet, les polices municipales sont devenues, au fil du temps et des missions qui leur sont confiées, de véritables polices de proximité. Ainsi, elles sont confrontées aux mêmes problématiques que les policiers nationaux ou les gendarmes.
Il est cohérent et de bon sens que la police municipale puisse effectuer des contrôles d’identité.