ART. 54	N°1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1012
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 54
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe actuellement 30 cours d’appel en France métropolitaine. L’expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans aucune concertation. Il convient donc de revenir au nombre de régions initialement envisagées.