ART. 31	N°1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1013
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par les avocats, vise à rétablir la version adoptée au Sénat et de rendre obligatoire la présentation de la personne devant le procureur de la République ou le juge d’instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue.
En effet, la garde à vue est une mesure privative de liberté.
Or, au-delà de 24h, la privation nécessite que l’intéressé puisse valablement présenter ses observations au magistrat sous le contrôle duquel cette mesure est mise en œuvre. Plutôt qu’une atteinte plus poussée à ce droit du gardé à vue, le présent article devrait être l’occasion de réaffirmer l’importance de cette présentation préalable.
Rappelons que le procureur de la République est garant de la bonne tenue d’une garde à vue et que le parquet doit répondre de ses enquêtes. La prolongation de cette dernière ne constitue pas une simple formalité.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur, et à conditionner la prolongation d’une garde à vue à la présentation au procureur de la personne concernée étant rappelé que cela n’induit pas un formalisme excessif ni de contraintes particulières.