ART. 32	N°1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1015
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension des pouvoirs des enquêteurs inquiète à raison les magistrats et les organisations professionnelles d’avocats ; cette extension est malsaine au sens où ces responsables récupéreront le dossier d’instruction à la fin de sa constitution, sans l’avoir construit. Cette disposition risque, en plus de marginaliser le rôle de ces professionnels, d’engorger un peu plus les tribunaux.