ART. 45	N°1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1019
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 45
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engorgement des prisons ne doit en aucun cas constituer un prétexte au laxisme du système judiciaire. C’est parce que la justice ne prononce pas de peines assez sévères que la récidive se produit et que les prisons sont si remplies. Plaider le dernier recours pour la prison ferme risque de constituer un argument juridique en faveur des délinquants et de provoquer l’effet inverse à celui escompté. Rappelons par ailleurs que cette précision est inutile, en regard des chiffres actuelles des condamnations. EN effet, en 2014, les délits réprimés (qui comprenaient à 20 % l’atteinte aux biens, à 15 % la législation sur les stupéfiants et à 14 % les atteintes aux personnes) se sont vus sanctionner d’une peine de prison ferme dans 22 % des cas au total - soit une peine sur cinq. Réduire ce chiffre déjà particulièrement bas relève de l’irresponsabilité.