ART. 46	N°1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1020
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Remplacer la mise à l’épreuve par un système probatoire pour créer subsidiairement des dispositions particulières visant à une meilleure réinsertion est superflu, les principales obligations de la mise à l’épreuve permettant une réinsertion efficace du condamné. Cet article enjoint l’organisation judiciaire à créer de nouveaux plans d’action alors même que la mise à l’épreuve garantit la réinscription du condamné au sein du marché du travail.