ART. 48	N°1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1021
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 48
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut soit limiter ses autorisations d’absence, soit ordonner »
le mot :
« ordonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il a sciemment violé les obligations et interdictions qui lui ont été imposées, la limitation de l’autorisation d’absence semble une peine bien légère voire laxiste. En 2011, le taux global des cas de récidive s’élevait à 59 % - taux en hausse de 7 points par rapport à la fin des années 90. C’est afin de freiner ce taux alarmant qu’il est ici proposé de systématiser l’emprisonnement du détenu n’effectuant pas les interdictions ou obligations ayant été prononcées à son encontre dans le cadre d’une peine.