ART. 50 BIS A	N°1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1022
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 50 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, qui tend à faciliter la mise en liberté conditionnelle des détenus relevant de cas psychiatriques, semble dangereux à plus d’un titre. En premier lieu, parce que depuis 2004, l’absence d’études précise sur la santé des détenus menée en France laisse la porte ouverte à une estimation arbitraire du taux de détenus relevant de l’hospitalisation. L’Observatoire international des prisons indiquait l’année passée que près de 17 000 détenus présentaient des troubles ou des maladies psychiatriques. Près d’un quart des détenus pourrait donc bénéficier de cette facilitation, mesure qui semble inappropriée en l’absence d’étude approfondie menée sur la qualification même des cas relevant d’une détention hospitalière.