APRÈS ART. 50 QUATER	N°1023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1023
présenté par
Mme Le Pen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50 QUATER, insérer l’article suivant:
L’article 803 du code de procédure pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge de l’application des peines peut, sur demande d’un chef d’établissement pénitentiaire, ordonner le port d’entraves, pour tout déplacement à l’intérieur de l’établissement, pour des prisonniers particulièrement dangereux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains prisonniers, très dangereux, font peser un risque fort sur l’intégrité physique des surveillants voire des autres détenus.
Cet amendement propose des mesures d’entrave à l’encontre des prisonniers particulièrement violents puissent être mises en œuvre dès qu’ils sortent de leur cellule.
Cette autorisation sera faite par le juge d’application des peines sur demande du chef d’établissement.