ART. PREMIER	N°1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1029
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence.