ART. 4	N°1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1034
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Une association de défense des consommateurs agréée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de litiges relevant du droit de la consommation, l’assistance d’une association agréée de défense des consommateurs peut constituer une garantie supplémentaire de protection de la partie faible.