ART. 4	N°1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1036
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, »
les mots :
« dans les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas créer pour les justiciables un obstacle de nature pécuniaire, il est proposé de mettre fin à la représentation obligatoire pour les litiges impliquant des faibles montants.