APRÈS ART. 1ER TER	N°1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1037
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani et M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Il est fixé un numerus clausus de 70 000 places de détention ne pouvant accueillir que 70 000 détenus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La surpopulation carcérale est un fléau pour l’ensemble de la société.
Elle touche, en premier lieu, les détenus en portant atteinte à leurs droits fondamentaux (dignité, respect de la vie privée, accès à l’hygiène) mais aussi le personnel carcéral en créant une atmosphère délétère au sein des établissements et en dernier lieu, la société toute entière en empêchant toute forme de réinsertion.
Récemment, la directrice de la maison d’arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis) a déclaré ne plus pouvoir accueillir un détenu supplémentaire. Son établissement accueille aujourd’hui 1 132 détenus pour 582 places ! D’autres établissements sont dans la même situation : Fleury-Mérogis est à 157 % de taux d’occupation, Nanterre à 183 %, Osny à 152 % et Fresnes à 197 %.
Albert Camus disait : « nous ne pouvons juger du degré de civilisation d’une nation qu’en visitant ses prisons ». Force est de constater que la France demeure un pays portant fortement atteinte aux droits fondamentaux de la personne dans ses prisons.
L’humanisation des prisons passe par l’instauration d’un tel numerus clausus.
Dans la lignée des propos de Adeline HAZAN, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il convient d’établir en France un numerus clausus de place de détention sur le principe « 1 place = 1 détenu ».