APRÈS ART. 50	N°1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1040
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani et M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
« Lorsque le reliquat de peine est inférieur à un an, le directeur de l’établissement peut délivrer des permis de sortie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement visant principalement à encourager l’insertion des détenus.
Ainsi, il reprend la proposition n°73 du rapport WARSMANN (2003).
De plus, son adoption permettra de désengorger les services liés au Juge de l’Application des Peines.