APRÈS ART. 51 BIS	N°1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1042
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51 BIS, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet accès ne peut être permanent. Les modalités d‘utilisation des services de téléphonie sont définies par les règlements intérieur des établissements pénitentiaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de l’actuelle Garde des Sceaux d’installer des téléphones dans toutes les cellules afin de permettre aux détenus d’accéder de manière permanente au service de téléphonie est particulièrement malvenue. Si le droit d’accès au téléphone pour les détenus doit être maintenu, il doit également être strictement encadré, notamment en termes d’horaires et ce afin de permettre une surveillance effective des communications par l’administration pénitentiaire.