APRÈS ART. 57	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Gosselin, M. Door, M. Breton, M. Viala, M. Schellenberger, M. Masson, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Kuster, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut et M. de la Verpillière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conditions d’une réforme nécessaire de l’aide juridictionnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré quelques améliorations ces dernières années, l’aide juridictionnelle est à bout de souffle. Trop de citoyens modestes en sont exclus, les conditions d’attribution et de gestion sont complexes. 
Cela pose la question de l’accès au droit et de la justice pour tous. C’est une nécessité pour une société démocratique, dans le prolongement de la loi du 10 juillet 1991. Ce texte fondateur doit être adapté aux nécessités et besoins de notre temps.