ART. 49	N°1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1051
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 49
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« double »
le mot :
« triple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décaler l’examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans dans le cadre du dispositif dit de la « libération sous contrainte », aujourd’hui prévu aux 2/3 de la peine, désormais au ¾ de celle-ci.
Ce dispositif rogne en effet de façon trop importante le quantum de peines déjà amputées de presque moitié par le jeu des crédits de réduction supplémentaires et parfois même exceptionnels de peine.
Décaler au dernier quart de la peine permet de répondre à cet objectif tout en permettant de poursuivre la lutte recherchée par ce dispositif contre les sorties sèches de détention.