ART. 53	N°1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1061
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie « les dispositions du code de l’organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance ».
Les tribunaux d’instance n’auront plus d’existence juridique autonome, en étant soumis aux TGI. Cela risque de causer leur suppression, engendrant une destruction de la carte judiciaire française.