APRÈS ART. 43 TER	N°1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1073
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43 TER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal est ainsi rédigé :
« La peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou pour une durée de dix ans au moins et de vingt ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit puni de plus de cinq ans de prisons. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose  de rendre effectif le principe suivant : un étranger condamné sera automatiquement interdit de séjour en France. Cette interdiction sera définitive en cas de crime et de 10à 20 ans pour un délit puni de plus de 5 ans de prison.