APRÈS ART. 57	N°1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1074
présenté par
M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l’application du secret de l’instruction.
Il porte sur un renforcement de la protection du secret pour préserver la présomption d’innocence des personnes mises en cause et pour renforcer la confiance dans la justice.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du code de procédure pénale dispose que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète »
Or malheureusement, on constate que ce secret est régulièrement violé : des fuites ont lieu et elles sont largement médiatisées, ce qui entame la confiance dans la justice et nuit à la présomption d’innocence des personnes mises en cause.
Ce sujet a été abordé avec la ministre lors de l’examen du texte en commission des lois. Répondant à des questions de plusieurs parlementaires sur ce sujet, elle a indiqué « ne pas être fermée à l’idée de travailler sur ce sujet avec eux qui le souhaiteraient, étant entendu qu’il faudra être vigilant sur ce que nous pourrions proposer dans le cadre de la loi :on doit être très attentif à la liberté de la presse et au travail des avocats ».
Telle est la raison de cette demande de rapport.